En raison d’une fuite, pour déboucher et curer une canalisation, vous avez fait appel à une entreprise de plomberie près de chez vous ? Après quelques temps, alors que votre problème de plomberie est censé être réglé, vous constatez que ce n’est pas le cas ? Votre plombier a-t-il le droit de vous facturer une nouvelle intervention ?
Quand la responsabilité de l’artisan peut-elle être engagée ?
Dépannage, rénovation ou entretien un plombier peut être amené à réaliser de nombreuses tâches très différentes.
Que vous le sollicitiez pour remplacer votre ballon d’eau chaude électrique, le débouchage de colonne générale d’immeuble, la réparation d’une fuite ou pour tout autre désordre, ce professionnel a obligation d’avoir résolu votre problème à l’achèvement des travaux.
En un mot, l’artisan que vous avez appelé ou dont vous avez accepté le devis est tenu à une obligation de résultat.
Imaginons que la tâche pour laquelle vous l’avez fait venir n’est pas parfaitement réalisée et que vous ayez toujours une fuite dans la salle de bain. Vous allez donc lui demander de repasser en urgence pour la colmater.
Dans ce cas, cette nouvelle intervention concerne une malfaçon ou un problème qui aurait dû être résolu. Le plombier ne peut donc vous facturer quoi que soit en plus. En revanche, il doit faire le nécessaire pour que cette fois, tout soit en ordre.
En outre, la responsabilité du plombier peut être engagée pour tous dommages résultant du non-achèvement des travaux.
Quelles garanties après la réception des travaux ?
Parfait achèvement, biennale, décennale, différents mécanismes permettent de garantir la bonne réalisation des travaux à votre domicile. Ceux-ci s’appliquent à tous les professionnels du bâtiment dont font partie les entreprises de plomberie.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
En droit civil français, la garantie de parfait achèvement impose à l’artisan qui a réalisé les travaux à réparer tous les désordres pouvant survenir pendant une durée d’un an après après leur livraison. (article 1792-6 du Code civil)
La réparation de ces défauts est entièrement à la charge du professionnel, et ce, quel qu’en soit le coût.
Pour les signaler, vous devez le faire en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Le délai d’intervention n’est pas imposé par la loi, mais être déterminé d’un commun accord avec le professionnel. Si celui-ci ne respecte pas ses obligations, le seul recours possible est de saisir le tribunal compétent.
Bien évidemment, cela ne concerne que ce pour quoi il est intervenu. Ainsi, si vous l’avez sollicité pour poser un chauffe-eau et qu’une soudure présente un défaut, il se doit de venir la réparer rapidement. En revanche, si le désordre ne concerne pas sa prestation, il est dégagé de toute responsabilité.
Plomberie et garantie biennale
La garantie biennale, autrement appelée garantie de bon fonctionnement, couvre durant deux ans l’ensemble des éléments d’équipement peuvant être dissociés de l’ouvrage, de la structure, et dont le fonctionnement est défectueux. (article 1792-3 du Code civil ajouté par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – Loi Spinetta)
La biennale porte notamment sur tout ce qui équipement (chauffage, radiateur, robinetterie, etc) et installation (tuyauteries, canalisations, etc).
Elle peut donc être activée jusqu’à deux ans après livraison des travaux, par exemple pour un raccordement défectueux d’un chauffe-eau ou pour une soudure mal faite. Pour cela, vous devez faire parvenir à l’entreprise concernée une lettre en recommandé avec AR en détaillant le problème et en demandant une intervention (à sa charge) dans un délai défini (exemple : sous huitaine).
Si vous n’avez aucun retour ou en cas de litige, la saisie du tribunal compétent est votre ultime recours. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289)
La garantie décennale
La garantie décennale concerne tout ce qui pourrait compromettre l’intégrité de la structure d’un bâtiment, ainsi que les malfaçons le rendant impropres à sa destination. Les travaux de plomberie ne relèvent pas de cette garantie.
Enfin, pour rappel, que ce soit la garantie de parfait achèvement ou la biennale, ne sont pas pris en charge tout ce qui concerne l’usure normale de l’installation.
